Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison/prestation s’étend dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance à des consommateurs.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel, dans lequel des techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat, sans présence physique simultanée du consommateur et du professionnel.

Technique de communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent ensemble au même endroit.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours, sans avoir à indiquer de motif.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis, de préférence dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat de vente à distance entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit pouvoir consulter les présentes conditions. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être fournies électroniquement, sur un support durable.

En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable. Toute clause invalide sera remplacée, d’un commun accord, par une clause qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Article 4 – L’offre

Les offres assorties d’une durée limitée ou soumises à des conditions particulières doivent être clairement indiquées comme telles. L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de la modifier.

La description des produits et/ou services doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte. Les représentations visuelles doivent être fidèles. Les erreurs manifestes ou évidentes n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation du contrat. Les couleurs affichées peuvent différer de la réalité.

L’offre doit contenir des informations sur : les frais de livraison, la formation du contrat, l’existence éventuelle du droit de rétractation, les modalités de paiement et de livraison, la durée de validité du prix, les frais liés à la communication à distance, l’archivage du contrat, la possibilité de vérifier et corriger les données, la langue, les codes de conduite applicables, la durée minimale en cas de contrat à exécution successive, ainsi que les éventuelles options de matière ou de couleur.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

En cas d’acceptation électronique, une confirmation doit être envoyée sans délai. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour les transmissions et paiements électroniques. Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur et se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif valable.

Lors de la livraison d’un produit ou d’un service, les informations suivantes doivent être fournies par écrit ou sur un support durable : l’adresse pour les réclamations, les conditions de rétractation, les informations de garantie, les instructions précédemment communiquées, ainsi que les modalités de résiliation en cas de contrats de longue durée. Pour une transaction à exécution successive, ces informations ne s’appliquent qu’à la première livraison et le contrat reste soumis à la disponibilité.

Article 6 – Droit de rétractation (détails)

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la réception du produit.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail. Le produit doit ensuite être retourné dans un délai de 30 jours, avec preuve d’envoi (par exemple un bordereau d’expédition), dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires, conformément aux instructions du professionnel.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
En cas de remboursement, le professionnel remboursera le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours après notification de la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou qu’une preuve de retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur

  • clairement personnalisés

  • ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de nature

  • périssables rapidement

  • soumis à des fluctuations sur les marchés financiers

  • journaux et périodiques

  • logiciels ou supports scellés dont le scellé a été brisé

  • produits d’hygiène scellés dont le scellé a été brisé

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Des prix variables peuvent être appliqués pour des produits dépendant du marché, avec mention explicite dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Après trois mois, le consommateur doit pouvoir résilier le contrat.

Les erreurs typographiques ou de mise en page n’engagent pas la responsabilité du professionnel et ne créent aucune obligation de livrer un produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences raisonnables de qualité et aux dispositions légales en vigueur. Toute garantie supplémentaire du fabricant ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Tout défaut doit être signalé par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour doit être effectué dans son état d’origine et avec son emballage d’origine.

La durée de la garantie correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est pas responsable de l’adéquation du produit aux besoins spécifiques de chaque consommateur, ni des conseils éventuels liés à l’utilisation.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel exécutera les commandes avec le plus grand soin.

Les commandes seront livrées dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.

En cas de retard ou de livraison incomplète, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais et demander une indemnisation.

En cas de résiliation, le montant payé sera remboursé dans un délai de 30 jours.

Si la livraison est impossible, un produit de remplacement pourra être proposé et cela devra être clairement indiqué avant ou au moment de la livraison. Le droit de rétractation s’applique également au produit de remplacement et les frais de retour sont alors à la charge du professionnel.

Le risque est transféré au consommateur uniquement au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation & prolongation

Résiliation : le consommateur peut résilier un abonnement (par exemple une fourniture régulière de produits ou services) à tout moment, avec un préavis maximum d’un mois. Pour les contrats à durée déterminée, la résiliation est possible à l’expiration de la période. La résiliation doit suivre la même forme que celle du contrat initial.

Prolongation : un contrat ne peut pas être renouvelé tacitement sans consentement, sauf exceptions pour certains journaux (maximum trois mois) avec possibilité de résiliation. Pour les périodiques non mensuels, le consommateur peut résilier avec un préavis maximum de trois mois selon le type de support. Les contrats d’essai prennent automatiquement fin à la fin de la période d’essai.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le consommateur doit payer dans un délai de sept jours à compter du début du délai de rétractation (article 6:1). Pour les contrats de services, le délai commence après réception de la confirmation.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement. En cas de non-paiement, le professionnel est autorisé à facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être déposées dans un délai de sept jours après la découverte du défaut.

Le professionnel répondra dans un délai de 14 jours après réception, ou confirmera la réception en indiquant un délai de traitement plus long si nécessaire.

Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, il pourra être soumis à une procédure de règlement des litiges.

Le dépôt d’une réclamation n’affecte pas les obligations du professionnel, sauf mention écrite contraire.

Si la réclamation est acceptée, le professionnel proposera un remplacement ou une réparation sans frais.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur, même si le consommateur réside à l’étranger.